LES MOTIFS DE LA CREATION D’UNE COUR D’APPEL
DANS LES ALPES-MARITIMES

LA COUR D’APPEL COMPETENTE POUR LES ALPES-MARITIMES
Il existe 30 Cours d’Appel en France métropolitaine et 6 dans les DOM.
Soit, au total, 36 juridictions d’appel dont dépendent 181 bureaux de Grande Instance (175 pour la métropole ; 6 pour les départements d’Outre-Mer).
Le ressort territorial de la Cour d’Aix-en-Provence s’étend sur 4 départements :
- les Bouches-du-Rhône ;
- le Var ;
- les Alpes de Haute-Provence ;
- les Alpes-Maritimes.
Leur superficie globale est de 22.431 km_, alors que le ressort territorial moyen d’une Cour d’Appel est en France métropolitaine de 18.383 km_.

L’INADAPTATION DE LA COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Pour des motifs historiques, démographiques, judiciaires et économiques, cette juridiction constitue une entrave pour les Alpes-Maritimes.

I / LES RAISONS HISTORIQUES
En 1614, le Duc de Savoie, Charles-Emmanuel 1er, dote le Comté de Nice d’un Sénat. A l’image de ceux de Savoie et du Piémont, il remplit notamment la fonction de Cour d’Appel. Quelques années plus tard, en 1639, un Collège des Docteurs es Lois, ébauche d’université, est institué à Nice.
Le Sénat niçois - qui prend la dénomination de Cour d’Appel en 1848 – subsiste jusqu’au rattachement du Comté à la France, en 1860, lorsqu’est constitué le département des Alpes-Maritimes ; celui-ci entre alors dans le ressort de la Cour Impériale d’Aix-en-Provence. Par voie de conséquence, la juridiction d’appel de Nice, qui comptait, à cette époque, 40.000 habitants – est supprimée. Celle de Chambéry – avec 29.000 habitants – est maintenue.
Ainsi, pendant deux siècles et demi, le Comté de Nice a possédé une Cour d’Appel.

II / LES IMPERATIFS DEMOGRAPHIQUES
Le ressort territorial de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence comprend une population de 3.700.000 habitants, pouvant recourir à 63 tribunaux ainsi répartis :
- 8 Tribunaux de Grande Instance ;
- 21 Tribunaux d’Instance
- 16 Tribunaux de Commerce (outre un Tribunal de Grande Instance à compétence
commerciale) ;
- 14 Conseils de Prud’Hommes ;
- 4 Tribunaux des affaires de Sécurité Sociale.
A comparer avec :
- La moyenne nationale de population d’un ressort de Cour d’Appel : 1.850.000 habitants ; c’est-à-dire, la moitié de celui de la Cour d’Aix ;
- Les Cours d’Appel suivantes :
- Versailles : 51 juridictions pour 4.200.000 habitants
- Lyon : 42 juridictions pour 2.075.000 habitants
- Toulouse : 37 juridictions pour 1.065.000 habitants
- Grenoble : 34 juridictions pour 1.055.000 habitants
- Chambéry : 28 juridictions pour 977.000 habitants
- Agen : 28 juridictions pour 637.000 habitants
- Bastia : 14 juridictions pour 250.000 habitants

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence possède une population et un nombre de juridictions parmi les plus élevés.
A elles seules, les Alpes-Maritimes rassemblent plus d’un million d’habitants.
Neuf Cours d’Appel ont une population équivalente ou inférieure :
Metz (1.050.000), Chambéry (917.000), Bourges (795.000), Limoges (725.000), Agen (638.000), Bastia (250.000), et les 3 Cours des DOM (488.000 en moyenne).III / LES IMPERATIFS JUDICIAIRES
Dans les Alpes-Maritimes, siègent deux Tribunaux de Grande Instance (Nice et Grasse), six Tribunaux d’Instance, quatre Conseils de Prud’Hommes, et cinq Tribunaux de Commerce.Aix reçoit plus de 12 % des affaires dévolues à toutes les Cours (en 1989 : 10 %). Etant précisé que près de 51 % des dossiers examinés à Aix, proviennent des seules Alpes-Maritimes.
De sorte qu’une Cour d’Appel créée dans ce département se placerait au 8ème rang des Cours de France par son volume d’affaires.

Les délais d’évocation
La durée moyenne de traitement d’un dossier atteint :
- 13,5 mois pour l’ensemble des Cours ;
- 19,8 mois pour Aix ; soit environ 1,5 fois plus, et un retard de 6,3 mois, selon les sources du Ministère de la Justice. Mais, en pratique, ce délai d’évocation, qui n’a cessé de croître, peut atteindre 3 à 4 ans devant certaines chambres –notamment sociales- de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.
Il ressort de ces comparaisons que la disproportion de cette Cour provoque sa saturation.

IV / LES IMPERATIFS ECONOMIQUES
L’engorgement de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence porte un grave préjudice à la vie socio-économique du département.
Lorsqu’un salarié licencié tente d’obtenir d’éventuelles indemnités ou qu’un commerçant poursuit le recouvrement de sa créance, il lui faut attendre plusieurs années pendant lesquelles sa précarité peut s’aggraver ou son débiteur disparaître. Les répercussions sur la population et la vie économique du département sont importantes. Le milieu judiciaire n’est pas le seul concerné, mais tout le monde : les hommes et leur activité. Principalement les entreprises, moteur de la vie économique.
A l’époque de la construction européenne et de la décentralisation administrative, une telle situation ne peut perdurer.
En effet, le « schéma national de développement » - présenté le 11 mai 1994 par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire qualifie :
- la montagne et le littoral « d’espaces charnières » ;
- les zones frontalières, de « véritables ambassadeurs de la France en Europe ».
Or, le département des Alpes-Maritimes, à lui seul, regroupe ces deux définitions. De surcroît, il est une tête de pont entre l’Europe du Sud et l’Afrique et une porte ouverte vers l’Europe de l’Est et le Proche-Orient.
Pour remplir ce rôle, ses atouts sont nombreux :
- un réseau dense de PME/PMI ;
- un chiffre d’affaires important ;
- une exportation dynamique ;
- une valeur ajoutée élevée ;
- des investissements étrangers accrus ;
- des moyens de communication multiples, comprenant notamment un aéroport international performant ;
- des zones industrielles et artisanales ;
- une technopole internationale : Sophia Antipolis.

Ainsi, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, asphyxiée, éloignée et uniquement reliée par la route aux Alpes-Maritimes, ne correspond plus :
- d’une part aux contraintes de rapidité et d’efficacité non seulement d’une justice moderne, mais encore d’un département voué aux technologies de l’avenir et en pleine expansion économique ;
- et d’autre part, au rôle de carrefour européen que constituent déjà les Alpes-maritimes.
Le développement de celles-ci ne peut plus être freiné par l’absence d’une Cour d’Appel, correspondant aux besoins tant des justiciables que de forces économiques vives.
Le département est pénalisé, à l’heure de la décentralisation française et de la construction européenne, alors que les grandes métropoles régionales – Lyon, Toulouse, Gênes, Barcelone – disposent toutes d’une Cour d’Appel.